Fin du régime des « dons exceptionnels » temporaires exonérés dans la limite de 100 000 €
Art. 790 A bis, CGI. Un régime de dons exceptionnels temporaires de sommes d’argent avait été mis en place par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, valide pour les dons effectués en vue d’une souscription au capital d’une petite entreprise, ou de travaux et dépenses réalisés en faveur de la rénovation énergétique d’un logement dont on est propriétaire et affecté à sa résidence principale ou à la construction de sa
résidence principale. La date limite pour effectuer de tels dons était fixée au 30 juin 2021.